Autorité parentale et déchéance…

De quoi parlons-nous ?
Les droits et devoirs des parents sur leur enfant mineur d'âge sont :
  • Le droit de garde et d'éducation
  • Représenter le jeune, consentir à ses actes et administrer ses biens
  • Jouir des biens de son enfant
  • Réclamer des aliments à son enfant
  • Recueillir tout ou en partie sa succession
De quoi s'agit-il?

La déchéance de l'autorité parentale est une mesure prononcée par le Juge de la Jeunesse. Elle a pour objet de protéger l'enfant en privant son ou ses parents de tout ou d'une partie de l'autorité parentale.

  • Dans ce cas, la loi prévoit qu'une autre personne prenne la relève et agisse pour et au nom de l'enfant.
  • Cette personne se nomme le protuteur.


La désignation du protuteur par le SAJ est homologuée par jugement du tribunal de la jeunesse. Le parent déchu conserve ses devoirs à l'égard de son enfant. Il reste responsable civilement et demeure le débiteur alimentaire (allocations familiales, pension alimentaire…) Cette mesure n'est prise qu'en dernier recours à l'encontre d'un parent qui, suite à des mauvais traitements, abus, négligences ou inconduite notoire met en péril la sécurité, la santé (physique et/ou psychique) de son enfant.

La mesure de déchéance n'est pas définitive. Elle peut être revue en fonction de l'intérêt de l'enfant. Les parents peuvent demander, chaque année, au tribunal qui les a déchus de les réintégrer dans leurs droits, si des éléments nouveaux sont apparus.