Le Protuteur

Un protuteur pour qui, pourquoi ?
Il est la personne désignée pour exercer, en lieu et place du ou des parent(s) déchu(s), les droits de l'autorité parentale et ce, sous le contrôle du tribunal de la jeunesse.
Le Service de Protutelle initie, prioritairement, la recherche d'un protuteur dans le réseau du jeune. Il privilégie le parent non-déchu ou le cercle familial au sens large, pour autant que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose pas.

Il peut également s'orienter vers une personne bénévole sélectionnée par ses soins ou encore un membre du service qui accepte la mission.
En pratique 

Le Protuteur est la personne qui, en concertation avec le milieu de vie du jeune, les intervenants directs et l'autorité mandante, peut décider :

  • de l'endroit de vie du mineur
  • du choix de l'école
  • des autorisations légales à accorder
  • de la gestion des biens du mineur en bon père de famille

Le Protuteur prend des décisions essentielles à la bonne évolution de l'enfant en collaboration de l'autorité mandante et du parent non déchu dans le cadre de sa mission et sous le contrôle du Tribunal de la Jeunesse lorsque la situation du jeune est judiciarisée.

Le Protuteur n'est pas tenu de vivre avec l'enfant et n'a pas d'obligations financières.

Le Protuteur exerce les droits des parents et non les devoirs de ceux-ci ; il n'est, dès lors, civilement pas responsable.